La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique suspend le refus d'un conservateur de la propriété de Barcelone qui empêchait l'attribution d'un numéro d'enregistrement de location de courte durée. Le conservateur soutenait que les statuts de la copropriété interdisaient formellement l'usage touristique (note de qualification, Faits II). Le recours se fonde sur l'irrétroactivité des interdictions statutaires et la protection des droits acquis, la licence d'usage touristique ayant été accordée en 2012, soit huit ans avant la modification statutaire de 2020 (Motifs de droit, Recours).
S'applique à ce profil
Recurso, punto 1
Cette décision souligne la primauté de l'irrétroactivité des normes statutaires sur les nouvelles restrictions imposées aux copropriétés, protégeant ainsi les droits d'usage acquis antérieurement aux modifications des statuts.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Impugnar la calificación negativa del registrador si la actividad turística es anterior a la prohibición estatutaria | Recurso, punto 1 |
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