La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique suspend le refus d'un conservateur de Barcelone concernant l'attribution d'un numéro d'enregistrement pour la location de courte durée. Le conservateur avait rejeté la demande au motif que les statuts de la copropriété interdisaient expressément l'activité de logement à usage touristique (Faits I ; Fondements de droit). La résolution établit que la compétence pour statuer sur l'attribution de ce numéro relève de l'État, s'agissant d'un décret royal de portée nationale, indépendamment des références au droit civil catalan relatif aux statuts (Fondements de droit).
S'applique à ce profil
Fundamentos de Derecho
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Hechos I
Cette décision réaffirme la primauté de la réglementation étatique sur les dispositions des statuts de copropriété en matière d'enregistrement des locations de courte durée.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Impugnar denegaciones de número de registro basadas únicamente en prohibiciones estatutarias de la comunidad | Fundamentos de Derecho |
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