Le décret royal 113/2026 commue la peine de prison de trois mois infligée au garde civil Javier Arranz Mateo pour déloyauté en trois mois de travaux d'intérêt général. La commutation produit ses effets dès le lendemain de la publication du décret (art. 1). Le délai d'exécution débute le lendemain de la publication (art. 1).
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Le bénéficiaire, le garde civil Javier Arranz Mateo, voit sa peine de prison remplacée par des travaux d'intérêt général. Cela n'affecte ni les entreprises, ni les particuliers, ni d'autres secteurs. La mesure est exclusivement applicable à l'individu condamné et ne crée aucune obligation pour des tiers.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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