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BOE-A-2026-3265 ·12 février 2026 ·Real Decreto Impact moyen
Fiscal

Grâce accordée au garde civil Javier Arranz Mateo : trois mois de travaux d'intérêt général

Le décret royal 113/2026 commue la peine de prison de trois mois infligée au garde civil Javier Arranz Mateo pour déloyauté en trois mois de travaux d'intérêt général. La commutation produit ses effets dès le lendemain de la publication du décret (art. 1). Le délai d'exécution débute le lendemain de la publication (art. 1).

En 2 points clés

  1. Commutation de la peine de prison en trois mois de travaux d'intérêt général (art. 1)
  2. Effets applicables dès le lendemain de la publication du décret royal (art. 1)

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil pyme.

Esta normativa no afecta directamente al perfil startup.

Esta normativa no afecta directamente al perfil autonomo.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Esta normativa no afecta directamente al perfil gran empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil no residente.

Comment cela affecte les parties prenantes

Le bénéficiaire, le garde civil Javier Arranz Mateo, voit sa peine de prison remplacée par des travaux d'intérêt général. Cela n'affecte ni les entreprises, ni les particuliers, ni d'autres secteurs. La mesure est exclusivement applicable à l'individu condamné et ne crée aucune obligation pour des tiers.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-02-12pubPublication au BOE
2026-02-13vigorEntrée en vigueur (art. 1)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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