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Le Conseil des ministres a adopté l'Accord du 23 décembre 2025 visant à procéder à la liquidation du contrat de concession de l'autoroute R-4 (Madrid-Ocaña) et de la M-50. Cette mesure fait suite à la résiliation du contrat en juillet 2018 et à la procédure de conciliation de la société concessionnaire. La résolution complémentaire a pour objet de déterminer la Responsabilité Patrimoniale de l'Administration (RPA) conformément aux critères de l'Accord d'Interprétation de 2019 et à la jurisprudence de la Cour suprême.
S'applique à ce profil
Antecedentes
Pour la société concessionnaire en cours de liquidation, cette résolution fixe les modalités définitives de la liquidation contractuelle et la quantification de la responsabilité de l'Administration. Pour l'Administration publique, elle formalise la clôture de la gestion de la concession de la R-4 et de certains tronçons de la M-50 après la résiliation du contrat. Aucun montant financier spécifique n'est précisé dans l'extrait fourni.
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