La Résolution du 17 octobre 2025 suspend l'attribution de numéros d'enregistrement pour les locations de courte durée non touristiques lorsque les statuts de la copropriété stipulent que les logements sont exclusivement destinés à une résidence permanente. Ce critère s'appuie sur la Loi du 15 juillet 1954 relative à la protection des logements à loyer limité (art. 2). Le délai pour justifier l'usage de résidence permanente est de 30 jours à compter de la notification de la suspension (art. 4).
S'applique à ce profil
art. 2
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art. 2
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art. 2
Pour les propriétaires de logements en copropriété, cela implique un délai de 30 jours pour prouver que l'usage est exclusivement une résidence permanente, ce qui peut entraîner des retards dans la formalisation des baux. Les administrations d'enregistrement doivent examiner les demandes selon ce critère. Les conseillers doivent accompagner les propriétaires dans la présentation de cette justification. Les opérateurs touristiques ou immobiliers proposant des locations de courte durée doivent éviter d'opérer dans ces logements sans autorisation préalable.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Justificar en 30 días que la vivienda se destina exclusivamente a domicilio permanente | art. 4 | 30 días desde la notificación de la suspensión |
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