Aller au contenu
BOE-A-2026-2819 ·6 février 2026 ·orden Impact faible
Fiscal

Orden ECM/62/2026, de 23 de enero, de autorización administrativa de la cesión de cartera de contratos de seguro de los ramos de enfermedad y decesos por parte de Martierra Seguros, SA, a Aura, SA, de Seguros, y de revocación de la autorización administrativa para el ejercicio de la actividad aseguradora a la entidad cedente.

Chronologie

2026-02-06pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

Cette norme vous concerne ?

L'équipe fiscal examine votre situation concrète.

Parler à l'équipe fiscal
Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
Email
Contact