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BOE-A-2026-2802 ·6 février 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 16 de octubre de 2025, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación del registrador de la propiedad de San Vicente del Raspeig, por la que se deniega la práctica de anotación preventiva de denuncia.

Chronologie

2026-02-06pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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