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BOE-A-2026-2721 ·5 février 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Entreprises de distribution d'électricité : application provisoire de la rémunération de 2022 pour l'exercice 2026

La CNMC dispose que, à titre provisoire, les entreprises de distribution d'électricité devront appliquer la rémunération approuvée par la Résolution du 6 novembre 2025 (correspondant à l'année 2022) pour les liquidations de l'exercice 2026 (Premier). Cette mesure sera maintenue sans tenir compte des incitations prévues par ladite résolution jusqu'à l'approbation de la rémunération définitive pour 2026 conformément à la Circulaire 8/2025 (Premier).

En 2 points clés

  1. La rémunération de 2022 sera appliquée pour les liquidations de 2026, sans tenir compte des incitations (Premier). (Primero)
  2. La résolution produira ses effets à compter du lendemain de sa publication (Second). (Segundo)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas titulares de instalaciones de distribución de energía eléctrica

Primero

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les entreprises de distribution d'électricité, la rémunération de l'exercice 2026 est soumise à un ajustement provisoire basé sur les paramètres de 2022, à l'exclusion des incitations de cette année-là (Premier). Cela implique une incertitude réglementaire temporaire jusqu'à ce que la CNMC publie la résolution définitive fondée sur la nouvelle méthodologie de la Circulaire 8/2025. Les liquidations de l'exercice 2026 seront effectuées selon ce cadre provisoire (Premier).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Aplicar la retribución de 2022 (sin incentivos) en las liquidaciones del ejercicio 2026 Primero

Chronologie

2026-02-05pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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