Le Tribunal constitutionnel suspend, à partir du 4 février 2026, l'application de plusieurs articles de la loi 5/2024 de Galice, portant notamment sur l'assistance sociale, le handicap et l'énergie éolienne. Cette mesure est prononcée pour inconstitutionnalité et s'applique aux parties légitimées. Selon l'analyse du recours, la suspension est prolongée jusqu'au 30 septembre 2025 pour certains cas, conformément à l'ordonnance du 12 février 2026.
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Les administrations galiciennes voient l'efficacité des normes concernées réduite, ce qui engendre une incertitude dans les procédures fiscales et sociales. Les citoyens bénéficiant des dispositions relatives à l'assistance sociale ou au handicap ne pourront exercer leurs droits pendant la durée de la suspension. Les conseillers fiscaux doivent adapter leurs procédures et informer leurs clients de cette mesure. Les entreprises du secteur énergétique et les activités liées à la production d'énergie font face à des interruptions dans leurs processus administratifs.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Verificar si las actividades o derechos afectados por la suspensión son aplicables a su caso | art. 30, apartados 2, 13, 17, 19, 20, 21 y 25, y art. 45.5 |
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