BOE-A-2026-2452 ·2 février 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Entités du tiers secteur : prolongation de deux ans et demi de l'accord sur les fonds de 0,7 % de l'IRPF et de l'Impôt sur les sociétés

Le Conseil territorial des services sociaux a convenu de prolonger l'« Accord stable relatif aux fonds de 0,7 % de l'IRPF et de l'Impôt sur les sociétés destinés au tiers secteur de l'action sociale » (art. 1). Cette prolongation maintient le modèle de répartition des fonds avec 80 % pour la part autonome et 20 % pour la part étatique (art. 1). L'objectif est de garantir la sécurité juridique pour les appels à subventions d'intérêt social jusqu'à la fin de 2028 (art. 1).

En 3 points clés

  1. Prolongation de l'accord pour une période de deux ans et demi (art. 1). (art. 1)
  2. Validité étendue du 18 juin 2026 au 31 décembre 2028 (art. 1). (art. 1)
  3. Création d'un groupe de travail en 2026 pour évaluer les résultats et préparer le nouvel accord de 2029 (art. 2). (art. 2)

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les organisations du tiers secteur, la mesure garantit la continuité et la certitude dans la planification des projets subventionnés grâce au maintien du modèle de répartition 80-20 (art. 1). Les administrations (État et communautés autonomes) conservent le cadre de gestion des fonds sans nécessité de modification immédiate, reportant l'évaluation des résultats à un groupe de travail qui sera constitué en 2026 (art. 2).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Planificar proyectos de interés social bajo el modelo de reparto 80% autonómico y 20% estatal art. 1

Chronologie

2026-02-02pubPublication au BOE
2026-06-18vigorEntrée en vigueur (art. 1)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
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