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BOE-A-2026-22585 ·28 octobre 2026 ·Résolution not-relevant
Subventions

Resolución de 20 de octubre de 2026, de la Subsecretaría, por la que se publica la Adenda del Convenio entre la Secretaría de Estado de Digitalización e Inteligencia Artificial y la Empresa Nacional de Innovación, S.M.E., SA, para el desarrollo de la línea de préstamos participativos establecida en la disposición adicional sexagésima tercera de la Ley 11/2020, de 30 de diciembre, de Presupuestos Generales del Estado para el año 2021: línea emprendedoras digitales 2025.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-10-28pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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