Cette ordonnance définit la répartition des crédits des Budgets Généraux de l'État (prorogés pour 2026) destinés à subventionner les frais de fonctionnement des bureaux de justice communaux (Annexe, Première). Le montant est déterminé par tranches basées sur la population de droit, allant de 310 EUR pour les communes de moins de 499 habitants à 2 340 EUR pour celles de 7 000 habitants ou plus (Annexe, Première).
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Les municipalités des Baléares, Castille-et-León, Castille-La Manche, l'Estrémadure et Murcie percevront ces montants en fonction de leur population (Annexe, Troisième). En cas de groupements de secrétariats, les communes membres recevront 50 % du montant correspondant, tandis que les 50 % restants seront attribués aux communes faisant office de sièges de ces groupements (Annexe, Deuxième).
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