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La Orden HAC/936/2026 aprueba los nuevos modelos de autoliquidación para las tasas por servicios del Comisionado para el Mercado de Tabacos y el modelo de liquidación del canon concesional (art. II). Asimismo, establece el criterio de medición de distancias entre establecimientos, definiendo que se realizará desde el centro de la puerta de acceso público de un local hasta la puerta más próxima del otro (art. 3.1 y 3.2). Esta norma deroga la Orden HAC/475/2021 para unificar la gestión de estos tributos (disp. derogatoria única).
S'applique à ce profil
art. II
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art. II
Para los titulares de expendedurías de tabaco y puntos de venta con recargo, la norma impone el uso de nuevos modelos de autoliquidación (códigos 596, 597, 598 y 599) para el abono de tasas y cánones (art. II). Los solicitantes de nuevas autorizaciones deben considerar el nuevo criterio de medición de distancias basado en las puertas de acceso público para cumplir con los requisitos de proximidad (art. 3). Los procedimientos iniciados antes de la entrada en vigor se regirán por la normativa anterior (disp. transitoria única).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Utilizar los nuevos modelos de autoliquidación para el abono de tasas y cánones | art. II |
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