La Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique statue sur un recours contre le refus d'un conservateur de radier un bail inscrit sur un logement suite à une saisie immobilière. La décision examine si un bail de vingt ans préalablement inscrit peut être annulé par la décision d'une procédure d'expulsion (art. 675 LEC) rendue dans le cadre de la saisie elle-même. L'affaire souligne l'importance de la décision judiciaire déterminant l'absence de droits des occupants face à l'acquéreur du bien.
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Hechos I.b
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Hechos I
Pour les entités acquérant des biens par voie de saisie immobilière (telles que les SOCIMIs), la décision renforce l'utilité des décisions rendues sous l'art. 675 de la LEC pour purger la propriété des charges locatives. Pour les locataires, elle souligne que l'existence d'un contrat de bail inscrit n'est pas absolue si un tribunal détermine, dans le cadre de la saisie, qu'ils ne disposent d'aucun titre opposable à l'hypothèque. Le risque pour l'acquéreur réside dans l'avis négatif du conservateur si aucune décision judiciaire définitive n'ordonne spécifiquement la radiation du bail.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Obtener resolución judicial firme que ordene la cancelación del arrendamiento si se pretende limpiar la finca tras ejecución | Hechos I.e |
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