La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique statue sur un recours formé par la société « Ortiz Construcciones y Proyectos, SA » contre la note de qualification n° 27 de la Conservatrice de la propriété de Madrid. Le litige fait suite à la suspension de l'inscription d'un acte de protocole d'un contrat administratif de concession pour l'aménagement et l'exploitation d'un parking souterrain (Faits I). La décision examine la validité de la demande d'inscription au regard de la qualification enregistrée.
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Hechos I
Pour la société concessionnaire, la décision est déterminante pour établir la sécurité juridique de son droit d'exploitation et la possibilité d'inscrire la concession au Registre de la propriété (Faits I). La conservatrice a suspendu l'inscription en invoquant des questions relatives à l' comparution de l'entité sans l'intervention de l'administration concédante (Faits II). L'issue de cette procédure définit si la concession administrative peut produire des effets à l'égard des tiers par son inscription au registre.
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