La Résolution du 10 octobre 2025 suspend l'attribution d'un numéro d'enregistrement unique pour les locations de courte durée non touristiques lorsque les statuts de la copropriété stipulent que les logements sont exclusivement destinés à l'habitation permanente, conformément à la Loi du 15 juillet 1954. Ce critère interdit l'utilisation de ces logements pour des locations de courte durée, même non touristiques, afin de protéger le logement en tant que résidence habituelle.
S'applique à ce profil
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Les propriétaires de logements au sein de copropriétés dont les statuts imposent un usage exclusif d'habitation permanente ne pourront pas obtenir de numéro d'enregistrement pour les locations de courte durée non touristiques. Les agences immobilières opérant dans ce secteur doivent examiner leurs contrats et statuts pour éviter la suspension des enregistrements. Les conseillers et gestionnaires de biens immobiliers doivent informer leurs clients de cette limitation légale. Les administrations locales pourraient constater une diminution des enregistrements de locations non touristiques dans les zones comprenant des logements protégés.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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