La Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique statue sur un recours formé contre le refus d'un conservateur d'inscrire un acte de mainlevée d'hypothèque. Le litige porte sur l'étendue des pouvoirs de représentation d'un mandataire de Banco Santander, S.A., intervenu pour délivrer une lettre de désistement et de mainlevée après l'extinction de la dette (Faits I). La décision examine la chaîne de mandats ainsi que la validité des délibérations de la Commission Exécutive relatives à la gestion de ces mainlevées.
S'applique à ce profil
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Pour les particuliers dont les hypothèques sont éteintes, la décision souligne l'importance de la preuve rigoureuse de la représentation bancaire dans les actes de mainlevée afin d'éviter tout blocage au registre. Pour les institutions financières, elle confirme l'obligation pour leurs mandats et les délibérations de leurs organes de direction (tels que la Commission Exécutive) de conférer des pouvoirs exprès pour la mainlevée unilatérale de sûretés (Faits I).
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