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BOE-A-2026-14980 ·9 juillet 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Viviendas en edificios de Protección Oficial: prohibición de destinarlas a uso turístico

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Sociedades propietarias de viviendas en edificios con calificación de Vivienda de Protección Oficial (VPO)

art. 1.3.a

S'applique à ce profil

  • Propietarios de viviendas en edificios con régimen de protección pública

art. 1.3.a

Chronologie

2026-07-09pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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