La résolution refuse l'inscription d'une représentation graphique géoréférencée alternative d'un bien immobilier en raison de l'opposition d'un propriétaire riverain, conformément à l'article 199.2 de la Loi Hypothécaire. Cette procédure exige que le propriétaire riverain présente son opposition dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la note de calificación. Ce changement implique une nécessité d'agir rapidement pour empêcher la rectification de la description du bien.
S'applique à ce profil
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art. 199.2 Ley Hipotecaria
Les propriétaires riverains doivent agir dans un délai de 30 jours pour s'opposer, faute de quoi la rectification sera effectuée. Les propriétaires des biens concernés doivent examiner leur situation et vérifier s'ils ont reçu une notification. Les administrations du registre doivent garantir la notification correcte de la note de calificación. Les conseillers doivent informer leurs clients du délai et de l'obligation de s'opposer.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Presentar oposición dentro de los 30 días siguientes a la notificación de la nota de calificación | art. 199.2 Ley Hipotecaria | 30 días |
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