Aller au contenu
BOE-A-2026-14846 ·8 juillet 2026 ·Resolución not-relevant
Administratif

Resolución de 30 de marzo de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la calificación negativa realizada por el registrador de la propiedad de Morón de la Frontera a inscribir un testimonio de decreto de adjudicación y mandamiento de cancelación dictados en el seno de un procedimiento de ejecución hipotecaria seguido sobre varias fincas.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-07-08pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

Cette norme vous concerne ?

L'équipe administratif examine votre situation concrète.

Parler à l'équipe administratif
Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
Email
Contact