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BOE-A-2026-14320 ·1 juillet 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Entreprises et organismes : conclusion de conventions pour les stages de formation des étudiants en arts plastiques et design à Melilla

Publication des conventions conclues par le ministère de l'Éducation, de la Formation professionnelle et des Sports afin de permettre aux étudiants des cycles de formation en arts plastiques et design de l'École d'art Miguel Marmolejo de Melilla d'effectuer des stages au sein de diverses entités (art. 48.8 de la loi 40/2015). Les conventions fixent les obligations des entreprises partenaires, telles que la supervision du processus et le respect de la prévention des risques professionnels (onzième clause).

En 2 points clés

  1. Les entreprises doivent garantir l'accès au tuteur du centre d'enseignement et respecter le programme de formation (onzième clause). (cláusula undécima)
  2. Obligation de respecter la réglementation relative à la prévention des risques professionnels et de fournir des équipements de protection (onzième clause). (cláusula undécima, apartado d)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas que suscriban convenios para estancias formativas de alumnos de artes plásticas y diseño

S'applique à ce profil

  • Profesionales o entidades que actúen como centros de formación práctica

S'applique à ce profil

  • Empresas que suscriban convenios para estancias formativas de alumnos de artes plásticas y diseño

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les entreprises et organismes partenaires listés (tels qu'Impresiona Melilla, SL ou Serveo Facility Management, SAU), la norme formalise leur participation à la formation pratique des étudiants, les obligeant à garantir l'accès à des tuteurs, à respecter le programme de formation et à assurer la prévention des risques professionnels (onzième clause). Les étudiants s'engagent à respecter les horaires et le règlement intérieur de l'entité d'accueil (douzième clause).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Garantizar el acceso a las dependencias para el tutor del centro docente cláusula undécima, apartado a
Cumplir con los requisitos de prevención de riesgos laborales y proporcionar equipos de protección cláusula undécima, apartado d

Chronologie

2026-07-01pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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