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BOE-A-2026-14293 ·1 juillet 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 17 de marzo de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación emitida por el registrador de la propiedad de Granadilla de Abona, por la que se deniega el asiento de presentación de un modelo informativo.

Chronologie

2026-07-01pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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