La norme abroge l'article 13.6 ainsi que plusieurs articles du Real Decreto-ley 7/2026, y compris le chapitre V du titre I du RDL 6/2022, avec effet au 1er janvier 2027. Elle modifie également des articles de lois telles que la Loi 24/2013 et la Loi 15/2012. Ces modifications touchent les règlements fiscaux et les conditions de passation des marchés. L'abrogation prend effet à la date indiquée (art. 13.6, disposition transitoire 4 et disposition finale).
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art. 13.6
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Les administrations fiscales perdront la validité des normes abrogées dès le 1er janvier 2027. Les entreprises et les particuliers tributaires de ces dispositions devront actualiser leurs processus de conformité. Les contrats et paiements régis par les lois modifiées devront être réévalués à partir de cette date. Ce changement affecte directement les secteurs de l'énergie, des transports et des services publics (art. 13.6, art. 50, 52 bis, 52 ter.b).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Revisar cumplimiento de normas derogadas desde 1 de enero de 2027 | art. 13.6 | Desde 2027-01-01 |
| Actualizar contratos y pagos según nuevas condiciones de la Ley 24/2013 | art. 13.6 | Desde 2027-01-01 |
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