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BOE-A-2026-13553 ·22 juin 2026 ·orden Impact faible
Fiscal

Comunidades de propietarios de edificios en Santander: los terrenos de las concesiones 7566 y 7567 pasan a regirse por derecho privado

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Propietarios de fincas registrales derivadas de las parcelas 4791512VP3049S y 4791513VP3049S
  • Residentes en los edificios Laredo, Mouro y Capricho de Nates

art. Primero

Chronologie

2026-06-22pubPublication au BOE
2026-06-23vigorEntrée en vigueur (art. Cuarto)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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