La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique analyse la validité d'un document de liquidation de régime matrimonial signé en Bulgarie pour son inscription au Registre de la propriété. Il est établi qu'un acte notarial étranger n'est inscrivible que s'il fait l'objet d'un jugement d'équivalence, c'est-à-dire si ses caractéristiques correspondent substantiellement à celles exigées pour un acte public en Espagne (art. 4 de la Loi hypothécaire). Une simple légalisation de signatures devant un notaire étranger ne remplace pas l'intervention d'un notaire espagnol en l'absence de contrôle de la capacité juridique (art. 60 de la Loi 29/2015).
S'applique à ce profil
art. 4 Ley Hipotecaria
S'applique à ce profil
art. 4 Ley Hipotecaria
Pour les particuliers et les non-résidents effectuant des actes de disposition de biens immobiliers en Espagne via des documents étrangers, le risque de refus est élevé si le document ne garantit pas la capacité des parties. L'apostille ou la traduction ne suffisent pas ; le document doit être fonctionnellement équivalent à un acte authentique espagnol. Cela concerne tant le titre principal que les documents complémentaires, tels que les pouvoirs de représentation (art. 4 de la Loi hypothécaire).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Verificar que el documento notarial extranjero cumpla con las características de un documento público español (control de capacidad) | art. 4 Ley Hipotecaria | |
| Asegurar que los poderes de representación también cumplan con el juicio de equivalencia | doctrina DGRN |
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