La Résolution du 11 mars 2026 suspend la mention au registre de l'achèvement des travaux en l'absence d'assurance décennale, conformément à l'article 19 de la Loi 38/1999. Ce mécanisme permet aux sociétés ayant déclaré l'achèvement des travaux (telles que « Apartamentos Humo 1216, S.L. ») de justifier de leur conformité dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut, la mention au registre est suspendue jusqu'à la justification de l'assurance décennale.
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resolución de 11 de marzo de 2026
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Pour les sociétés ayant déclaré l'achèvement des travaux, cela implique un délai de trois mois pour justifier de l'assurance décennale ; à défaut, la mention au registre est suspendue. Les conseillers doivent vérifier la conformité de l'assurance et informer leurs clients sur ce délai. Les administrations de l'enregistrement maintiennent la suspension comme mesure de contrôle. Les travailleurs ne sont pas directement concernés, mais les entreprises peuvent faire face à des retards dans la formalisation des biens immobiliers.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Acreditar el seguro decenal dentro de los 3 meses siguientes a la notificación | art. 19 Ley 38/1999 | 3 meses |
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