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BOE-A-2026-13029 ·16 juin 2026 ·convenio Impact faible
Fiscal

España notifica la modificación del Anexo A del Convenio de Asistencia Administrativa Mutua en materia fiscal

Chronologie

2026-06-16pubPublication au BOE
2026-09-01vigorEntrée en vigueur (Entrada en vigor (nota del analisis oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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