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BOE-A-2026-12850 ·13 juin 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 3 de marzo de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación negativa del registrador de la propiedad de Eivissa n.º 2, por la que se deniega asiento de presentación de instancia privada de rectificación de un asiento ya practicado.

Chronologie

2026-06-13pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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