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art. 9.5 RD 1312/2024
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Para propietarios de fincas con múltiples viviendas destinadas al alquiler turístico, la norma impide la obtención de múltiples números de registro sobre una misma finca si no existe una segregación legal previa (art. 9.5 RD 1312/2024). Esto obliga a los propietarios a formalizar escrituras de segregación si desean tratar cada vivienda como una unidad registral independiente. Los Registradores de la Propiedad actúan como control de requisitos urbanísticos y administrativos para la asignación de estos códigos.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Presentar escritura de segregación si se desean números de registro independientes para viviendas en una misma finca | art. 9.5 |
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