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BOE-A-2026-12247 ·6 juin 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 2 de febrero de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación del registrador de la propiedad de San Vicente del Raspeig, por la que se deniega la práctica del asiento de presentación de determinados documentos.

Chronologie

2026-06-06pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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