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BOE-A-2026-12240 ·6 juin 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 2 de enero de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la negativa de la registradora de la propiedad de Pineda de Mar a inscribir una escritura pública de compraventa.

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2026-06-06pubPublication au BOE
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Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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