La Banque d'Espagne publie les sanctions imposées pour infraction très grave à la société d'évaluation Arco Valoraciones, SA, ainsi qu'à ses cadres de direction et d'administration (art. 115.5 Loi 10/2014). La sanction résulte de défaillances dans l'organisation administrative, technique ou du contrôle interne ayant empêché de garantir le respect des normes d'évaluation, l'indépendance professionnelle ou la connaissance du marché immobilier (art. 58.3 RDL 24/2021). Les amendes appliquées incluent une réduction de 40 % au titre des dispositions de la Loi 39/2015.
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S'applique à ce profil
art. 58, apartado 3, del Real Decreto-ley 24/2021
Pour l'entité Arco Valoraciones, SA, la sanction s'élève à 96 000 EUR (art. 97.1.a)2.º Loi 10/2014). Pour les dirigeants sanctionnés, les amendes individuelles varient entre 4 800 EUR et 12 000 EUR (art. 100.1.a Loi 10/2014). Cette résolution souligne le risque de responsabilité personnelle des administrateurs face aux défaillances de contrôle interne au sein des sociétés d'évaluation.
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