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El Tribunal Supremo declara nulo el Real Decreto 662/2024 por vulnerar el Reglamento del Dominio Público Hidráulico aprobado por el Real Decreto 849/1986, específicamente la sección 6 bis del capítulo III del título II. Esta sentencia anula el régimen establecido para las plantas fotovoltaicas flotantes en embalses del dominio público hidráulico. El cambio afecta directamente a las iniciativas de producción de energía solar en embalses gestionados por la Administración General del Estado.
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Las empresas y autoridades que desarrollaban proyectos de plantas fotovoltaicas flotantes en embalses del dominio público hidráulico deben revisar sus planes, ya que el Real Decreto 662/2024 queda nulo. Las administraciones afectadas deben proceder a la revisión del régimen jurídico aplicable y reestructurar sus autorizaciones. Los asesores de energía deben actualizar sus recomendaciones y evitar la referencia al Real Decreto 662/2024 como base legal válida.
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