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BOE-A-2026-11688 ·30 mai 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Administration générale de l'État : modification des règles de négociation collective et des moyens syndicaux

Cette résolution approuve l'Accord de la Table générale de négociation de l'AGE modifiant l'Accord du 18 juin 2025 relatif à l'organisation de la négociation collective et à l'attribution des moyens syndicaux (réf. indice BOE). Le texte révisé de la Résolution du 24 juin 2025 est publié afin d'actualiser le cadre d'action des syndicats au sein de l'Administration générale de l'État.

En 2 points clés

  1. Modification de l'Accord du 18 juin 2025 relatif à la négociation collective et aux moyens syndicaux (ref. indice BOE)
  2. Publication du texte révisé de la Résolution du 24 juin 2025 (ref. indice BOE)

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil pyme.

Esta normativa no afecta directamente al perfil autonomo.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Esta normativa no afecta directamente al perfil gran empresa.

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les syndicats de l'Administration générale de l'État, la norme modifie les modalités d'attribution des moyens dédiés à la négociation et l'organisation des processus collectifs (réf. indice BOE). Aucun changement direct n'est introduit pour le secteur privé, la mesure ajustant la dynamique de négociation interne du secteur public.

Chronologie

2026-05-30pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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