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Le ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation délivre de nouveaux Certificats d'Obtention Végétale à des variétés spécifiques de fève, d'olivier et de triticale (Annexe). Cette décision est prise en vertu des compétences attribuées par l'article 32 de la loi 3/2000. L'octroi confère une protection juridique sur les dénominations énumérées dans l'annexe de l'arrêté.
S'applique à ce profil
art. 32 Ley 3/2000
S'applique à ce profil
art. 32 Ley 3/2000
Pour les demandeurs mentionnés dans l'annexe (ASNAF AG SARL, Plantas Continental, SA et Semillas Batlle, SA), la norme formalise leur droit de propriété industrielle sur les variétés végétales indiquées, avec des périodes de protection s'étendant jusqu'en 2051 et 2056 selon le cas (Annexe). Les autres acteurs du secteur agricole bénéficient de la confirmation de la sécurité juridique concernant la protection de ces variétés au Registre des variétés protégées.
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