La Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique examine l'exigence d'inscrire une succession au Registre de la Propriété comme condition préalable à l'attribution d'un numéro d'enregistrement de location de courte durée. Le recours conteste la décision négative de la conservatrice qui exigeait le respect du principe de tractus successif (art. 3 de la Loi Hypothécaire) pour valider la légitimité de la requérante. Il est soutenu que l'imposition de frais notariaux et registraux pour une simple formalité de contrôle administratif est disproportionnée.
S'applique à ce profil
Pour les propriétaires de logements destinés à la location de courte durée, la résolution remet en question la rigidité du registre dans les procédures administratives. Si le critère de flexibilité proposé est appliqué, les héritiers pourraient obtenir le numéro d'enregistrement de location sans avoir préalablement finalisé l'inscription de l'acte de succession, évitant ainsi des coûts notariaux et registraux supplémentaires (art. 10.3 du Décret 1312/24). Le défaut d'inscription ou de régularisation entraîne le risque que les plateformes de location reçoivent l'ordre de supprimer ou de désactiver les annonces (art. 10.3 du Décret 1312/24).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Subsanar defectos en la solicitud de número de registro en el plazo indicado | art. 10.3 Decreto 1312/24 | 7 días hábiles |
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