La Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique examine la validité de la constitution d'une SARL dans laquelle une associée apporte une unité économique autonome (établissement de petite enfance) d'une valeur nette de zéro euro (art. 1261.2º du Code Civil). Le conservateur du Registre du Commerce a refusé l'inscription au motif que l'apport doit porter sur un objet certain et que l'absence de valeur réelle compromet le principe de réalité du capital social. La décision traite de la distinction entre l'apport de capital et la vente concernant le régime de garantie des vices cachés et la protection de la société (art. 66 LSC).
S'applique à ce profil
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Pour les entrepreneurs et les travailleurs indépendants souhaitant apporter leur activité à une société (SARL), la décision souligne le risque de rejet de l'inscription par le Registre du Commerce si l'unité économique apportée présente une valeur nette nulle. Cela affecte la sécurité juridique du capital social, car la société doit conserver la capacité d'exiger des apports complémentaires pour compenser les écarts de valeur (art. 66 LSC). Le risque principal réside dans l'inefficacité de la constitution pour défaut d'objet certain ou pour violation du principe de réalité du capital social.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Asegurar que la valoración de la unidad económica aportada sea real y no comprometa el capital social | art. 66 LSC |
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