La Cour suprême déclare nulle l'arrêt de l'Audiencia Nacional 17/2025 et annule la disposition de l'annexe XIX de la Ve convention collective d'Air Europa publiée en novembre 2023 pour cause d'illégalité (TS 449/2026, 24 avril). Cette décision de la Direction générale du Travail enregistre et publie ledit arrêt, ce qui signifie que la disposition concernée n'a plus d'effet juridique.
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Les personnels techniques de conduite de vols d'Air Europa perdent la protection établie par la disposition nulle de l'annexe XIX. Les entreprises d'Air Europa doivent adapter leurs contrats et conditions de travail à la nouvelle interprétation de la convention. Les conseillers et représentants syndicaux doivent actualiser leurs rapports et accords de travail. Le secteur aérien doit évaluer les conséquences sur la gestion des relations sociales.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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