Le traité d'extradition entre l'Espagne et le Nigéria établit l'engagement des deux Parties à s'accorder mutuellement l'extradition de personnes afin d'engager des poursuites pénales ou d'exécuter des peines privatives de liberté (art. 1). L'extradition est possible si l'infraction est punie par les deux législations d'une peine d'au moins un an d'emprisonnement (art. 2.1.a). L'accord comprend des dispositions relatives aux infractions fiscales, douanières et de change, empêchant le refus pour cause de divergence dans la qualification de ces tributs (art. 2.3).
S'applique à ce profil
art. 1
S'applique à ce profil
art. 1
Pour les personnes physiques se trouvant dans l'un des deux États et faisant l'objet de réquisitions judiciaires, le risque d'être remises pour faire face à des procédures pénales ou à l'exécution de condamnations augmente (art. 1). Dans le domaine des infractions économiques, la norme empêche d'invoquer l'absence d'équivalence fiscale pour éviter l'extradition pour des infractions d'impôts, de taxes ou de douanes (art. 2.3). Les autorités peuvent solliciter une détention provisoire d'urgence via INTERPOL ou les canaux convenus avant la demande formelle (art. 12.1).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Cumplir con los requerimientos de extradición si se cumplen los umbrales de pena y tipicidad | art. 1 |
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