Cette résolution fixe les instructions et le calendrier d'application des procédures visant à financer l'apurement des dettes impayées envers les fournisseurs de certaines collectivités locales (réf. indice BOE). Elle s'inscrit dans le cadre de l'Accord de la Commission déléguée du Gouvernement pour les Affaires économiques du 11 mai 2026 et intervient conformément aux articles 3 et 4 du Décret royal 206/2024 (réf. indice BOE). Elle réglemente également les modalités relatives au contenu et à l'éventuelle modification des programmes d'ajustement liés à ces procédures.
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Pour les collectivités locales ayant des obligations en suspens, la norme définit le calendrier opérationnel pour la gestion de leurs dettes envers les fournisseurs (réf. indice BOE). Les fournisseurs de ces entités sont concernés par la mise en œuvre de ce calendrier de paiement. Les administrations doivent adapter leurs programmes d'ajustement selon les nouvelles instructions de contrôle établies par la résolution.
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