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BOE-A-2026-10637 ·16 mai 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 16 de enero de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la negativa de la registradora de la propiedad accidental de Sabadell n.º 5 a inscribir un auto judicial de homologación de un acuerdo transaccional.

Chronologie

2026-05-16pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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