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BOE-A-2026-10569 ·15 mai 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 16 de enero de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la negativa de la registradora de la propiedad de Oviedo n.º 3 a la inscripción de una escritura de compraventa.

Chronologie

2026-05-15pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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