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La question porte sur la vente de biens attribués spécifiquement à un héritier et son éventuel impact sur la réduction pour patrimoine d'entreprise dont bénéficient les autres héritiers. La DGT précise que le non-respect des conditions par l'un d'entre eux n'affecte pas les droits des autres.
Cuestión planteada Aplicabilidad de la reducción prevista en el artículo 20.2.c) de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones cuando el patrimonio empresarial se adjudica de manera concreta a los herederos sin permanecer en proindiviso. Si, en caso de que uno de los herederos decidiera no mantener lo adquirido y transmitirlo antes del plazo legal, perderían los demás el derecho a la reducción practicada.
Cuando los bienes se adjudican de forma concreta a determinados herederos, se forma un grupo de herederos. Si uno de ellos incumple las exigencias de permanencia de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, dicho incumplimiento no afecta al derecho a la reducción practicada por los demás coherederos.
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