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Une copropriété s'interroge sur l'assujettissement à la TVA et l'obligation d'émission de facture lors de la cession de ses économies d'énergie à un agent agréé. La DGT précise qu'en l'absence d'activité commerciale, l'opération n'est pas soumise à la taxe et qu'aucune obligation de facturation ne s'applique.
Cuestión planteada Se plantea la sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la operación descrita y las obligaciones formales que le corresponde.
La cesión de ahorro energético no está sujeta al IVA cuando la realiza quien no tiene la condición de empresario o profesional. En este caso, la comunidad de propietarios no realiza una actividad empresarial o profesional, por lo que la cesión no está sujeta al impuesto. Al no ser empresario, la comunidad no tiene la obligación de expedir facturas, aunque pueda documentar la operación con otros documentos que no serán considerados facturas.
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