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Una empresa consulta si los films de polietileno adhesivos usados para proteger componentes en la producción están sujetos al impuesto especial sobre envases de plástico no reutilizables. La DGT determina que, debido al carácter objetivo del concepto de envase en la ley, estos films forman parte del ámbito del impuesto.
Cuestión planteada Si dichas películas de polietileno forman parte del ámbito objetivo del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
Las películas de polietileno denominadas films de procesado adhesivos forman parte del ámbito objetivo del impuesto si son no reutilizables y contienen plástico. El criterio se basa en que el concepto de envase en la Ley 7/2022 es de carácter objetivo, independientemente del uso concreto. Así, aunque actúen como barrera de protección temporal durante la fabricación, se consideran envases según el artículo 68.1.a).
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