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Le consultant s'interroge sur la possibilité d'appliquer la réduction de 30 % à un montant perçu suite à une décision de justice après une période de rémunérations non perçues. La DGT répond que celle-ci n'est pas applicable car la période de génération de ces revenus n'atteint pas les deux ans requis.
Cuestión planteada Si resulta de aplicación la reducción del 30% prevista en el artículo 18.2 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Los rendimientos del trabajo cuya cuantía se determina por resolución judicial se imputan al periodo en que la sentencia adquiere firmeza. Para aplicar la reducción del 30% del artículo 18.2 de la LIRPF, los rendimientos deben tener un periodo de generación superior a dos años o ser notoriamente irregulares. En este caso, al ser las retribuciones correspondientes al periodo de junio 2011 a junio 2012, el periodo de generación no es superior a dos años y no se consideran notoriamente irregulares.
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