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Le demandeur s'interroge sur l'assujettissement à la retenue à l'impôt sur les sociétés lors de la location d'un établissement de restauration (incluant les locaux et les éléments nécessaires). La DGT précise qu'aucune retenue ne sera appliquée si deux conditions sont réunies : la location doit porter sur une exploitation commerciale et non sur les seuls locaux, et ladite activité doit constituer une activité économique pour la société bailleresse.
Cuestión planteada Si en el caso de arrendar el negocio a un tercero, junto con el conjunto de elementos necesarios para llevar expresamente a cabo la actividad de restauración, si estarían sujetas a retención en el Impuesto sobre Sociedades las cantidades percibidas en concepto de arrendamiento de negocio.
Para que no proceda la retención, el arrendamiento debe ser de negocio, entendiendo este como una unidad patrimonial con vida propia y en funcionamiento. Además, la actividad de arrendamiento debe ser una actividad económica para la sociedad, lo que requiere una estructura organizativa propia con recursos humanos y medios materiales adecuados. El cumplimiento de estos requisitos de hecho deberá probarse ante la Administración.
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