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La question porte sur l'application de la limite de compensation des bases imposables négatives à l'annulation des moins-values pour dépréciation de participations (selon l'ancien art. 12.3 du TRLIS). La DGT précise que ladite limite ne s'applique pas si les pertes représentaient au moins 90 % des charges déductibles de la période de leur constatation.
Cuestión planteada Si el resto de la base imponible positiva del grupo fiscal se debe someter al límite de compensación establecido para las bases imponibles negativas.
El límite de compensación del artículo 26.1 de la LIS no se aplica a las rentas por reversión de pérdidas por deterioro de la disposición transitoria decimosexta de la LIS, siempre que se cumplan dos requisitos: que las bases imponibles negativas se generaran en el mismo periodo en que las pérdidas fueron deducibles y que estas representaran al menos el 90% de los gastos deducibles de dicho periodo. Además, estas bases imponibles negativas no computan para determinar el importe mínimo de 1 millón de euros de compensación del artículo 26 de la LIS.
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