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Une municipalité s'interroge sur le traitement de la TVA applicable aux appels de fonds anticipés pour des travaux d'urbanisation réalisés via un système de coopération. La DGT détermine que ces travaux sont assujettis à la TVA et que les propriétaires peuvent être considérés comme des assujettis s'ils affectent les terrains à une activité professionnelle, autorisant ainsi l'application du mécanisme de l'autoliquidation.
Cuestión planteada Tratamiento de la operación en el ámbito del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La realización de obras de urbanización por un Ayuntamiento mediante sistema de cooperación atribuye la condición de empresario a la Administración. Las derramas cobradas a los propietarios constituyen la contraprestación de dichas obras y están sujetas a IVA. Los propietarios serán empresarios si imputan costes de urbanización con intención de destinar los terrenos a actividad empresarial o profesional. Si se cumplen los requisitos, aplicará la inversión del sujeto pasivo, debiendo los propietarios comunicar su condición de empresarios al Ayuntamiento.
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