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La requérante demande si la dation en paiement d'un logement pour annuler une dette hypothécaire permet de bénéficier d'exonérations au titre de l'IRPF et de l'impôt sur la plus-value immobilière. La DGT répond par la négative, dès lors que le logement concerné ne constitue pas la résidence habituelle de la personne.
Cuestión planteada Si a la transmisión de la vivienda le resultará de aplicación las exenciones previstas en el artículo 33.4.d) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y en la letra c) del apartado 1 del artículo 105 del texto refundido de la Ley Reguladora de las Haciendas Locales.
Para que la dación en pago de una vivienda esté exenta en el IRPF y en el IIVTNU, es requisito indispensable que la propiedad transmitida sea la vivienda habitual del deudor o garante. En este caso, al no ser la vivienda habitual de la consultante, no se pueden aplicar las exenciones previstas en la LIRPF ni en la Ley Reguladora de las Haciendas Locales.
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